Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 56
Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
Le conseil d'administration de la caisse met en jeu la responsabilité financière de l'organisme prévue aux articles D. 613-47 à D. 613-60 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure visée à l'article 57 de la présente convention.
Renvoie à
- Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 57